AGRI-TH-117 et AGRI-TH-119 abrogées : que reste-t-il ?

Ce que dit l'arrêté du 29 mai 2026

Un arrêté ministériel signé le 29 mai 2026 abroge, avec effet au 3 juin 2026, deux fiches CEE du secteur agricole :

AGRI-TH-117 vA73-3 — Système de déshumidification thermodynamique fixe pour serres chauffées.
AGRI-TH-119 vA65-2 — Système de déshumidification avec air extérieur (renouvellement d'air contrôlé, VMC double flux comprise).

Ces deux fiches représentaient les principaux vecteurs de financement CEE pour les équipements de gestion climatique en serre chauffée (déshumidification, renouvellement d'air). Leur suppression simultanée est sans précédent dans le référentiel AGRI depuis le début de la 6e période.

Pour le contexte réglementaire général, voir le site officiel ecologie.gouv.fr — Certificats d'économies d'énergie. Le projet de révision de la fiche PAC est consultable sur le site des consultations publiques du ministère.

Conditions de recevabilité des dossiers en cours

Mise à jour : le délai de transmission des dossiers engagés a expiré le 10 juin 2026. Plus aucun financement CEE n'est possible pour la déshumidification en serre (thermodynamique, renouvellement d'air, VMC double flux). Les conditions ci-dessous sont conservées pour mémoire.

L'abrogation ne s'applique pas rétroactivement aux opérations déjà engagées. Un dossier est considéré comme engagé dès lors qu'un devis ou bon de commande a été signé par les deux parties avant la date d'abrogation.

Dossier potentiellement recevable si…

Le devis ou BAT est daté et signé avant le 3 juin 2026.
L'équipement satisfait aux critères techniques de la fiche (R ≥ 2 L/kWh, C ≥ 9 L/h, D ≥ 9 L/h/1 000 m² pour TH-117).
Le dossier est transmis à l'obligé CEE avant le 10 juin 2026.
La facture définitive peut être produite dans les délais convenus avec l'obligé.

Chaque obligé CEE peut fixer ses propres délais internes de dépôt, parfois plus courts que la date officielle du 10 juin.

Analyse technique : pourquoi ces deux fiches ?

Les fiches AGRI-TH-117 et AGRI-TH-119 avaient toutes deux subi des révisions en 2024-2025 :

AGRI-TH-117 est passée en version vA73-3 en septembre 2025 (arrêté du 18 août 2025).
AGRI-TH-119 est passée en version vA65-2 en avril 2025 (arrêté du 30 décembre 2024).

Ces révisions avaient durci les critères techniques (notamment les seuils R, C, D pour TH-117 et les débits pour TH-119). La suppression simultanée, en début de 6e période CEE, s'inscrit dans un réexamen plus global du référentiel agricole par le Ministère de la Transition Écologique. Les raisons officielles n'ont pas été publiées dans un rapport public au moment de la parution de cet article.

Alternatives techniques et fiches encore actives

L'abrogation de la fiche TH-117 et de la fiche TH-119 ne clôt pas l'ensemble des financements CEE pour les serres. D'autres fiches du référentiel AGRI restent mobilisables selon le type de travaux :

AGRI-TH-108 — pompe à chaleur serre, en cours de révision. Le projet d'arrêté de 2026 multiplie les primes par trois environ.
AGRI-TH-104 — récupération de chaleur sur groupe de production de froid.
AGRI-TH-110 — chaudière à haute performance énergétique.
AGRI-TH-118 — double tube de chauffage pour serres.
AGRI-EQ-102 et AGRI-EQ-111 — double écran et écran thermique simple.
AGRI-EQ-101 — module d'intégration de température sur ordinateur climatique.

Sur le plan technique, la déshumidification des serres reste une nécessité agronomique indépendante du cadre CEE. Les équipements éligibles hier (déshumidificateurs thermodynamiques, VMC double flux enthalpiques) conservent leur pertinence énergétique. Voir notre page déshumidificateur serre et notre analyse de la VMC double flux serre.

Et maintenant : la pompe à chaleur serre

Pour une serre chauffée, le principal levier CEE est maintenant la pompe à chaleur. Le projet de fiche AGRI-TH-108 révisée porte le forfait à 2 600 à 2 900 kWh cumac par m² de serre maraîchère. En serre horticole, il passe à 1 200 à 1 400 kWh cumac par m², soit environ trois fois la version actuelle. Une PAC serre peut être financée jusqu'à 100 % par les CEE, selon la surface et le coût d'installation.

Les conditions changent par rapport à l'ancienne approche « équipement par équipement ». Il faut une PAC air/eau d'au moins 300 kW et plus aucune chaudière conservée, hors secours consigné. La serre doit être isolée au moins en couverture, avec un ballon de stockage d'au moins une heure, une gestion climatique fixe et une étude préalable de dimensionnement signée. En pratique, une PAC de 300 kW se justifie dès 2 000 à 2 500 m² de serre maraîchère chauffée.

Pour chiffrer votre cas, le simulateur de prime CEE PAC serre calcule le volume de certificats et le montant à partir de la surface et de la puissance. Le projet d'arrêté n'est pas encore publié au Journal officiel : la version actuelle (A35.2) reste applicable jusqu'à sa parution.

Pour mémoire : la procédure de fin de dispositif

Les dossiers engagés avant le 3 juin 2026 devaient être transmis avant le 10 juin 2026. Il fallait un devis ou bon de commande signé et un équipement conforme aux critères de la fiche (seuils R, C, D pour TH-117 ; débits nominaux pour TH-119). Les pièces justificatives étaient le Kbis, le plan de serre, l'attestation de surface chauffée et la fiche technique. Ce délai est expiré : aucun nouveau dossier n'est recevable au titre de ces deux fiches.

AGRI-TH-117 et AGRI-TH-119 abrogées : ce que ça change pour vos serres